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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 9 oct. 2025, n° 25/03432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie LISITA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03432 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QVB
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [R]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1144
non comparant
à
Monsieur [J] [C]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0389
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 8 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, la dette étant apurée par le FSL
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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