TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [M] [W]

Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [U] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01667 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NUC

N° MINUTE :

7/25

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01667 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NUC

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS enregistrée le 14 mars 2025, Monsieur [M] [W] a saisi la juridiction d’un litige l’opposant à Monsieur [U] [E].

Monsieur [W] expose avoir loué une chambre, dans un immeuble dont il est propriétaire, à Monsieur [E].

Or, Monsieur [E] n’a pas réglé les loyers dus au titre de la location, et reste ainsi lui devoir la somme de 3625 euros.

La tentative de conciliation à l’initiative de Monsieur [W], préalable à la saisine du Tribunal, n’a pas abouti, Monsieur [E] ne s’étant pas présenté à l’invitation du Conciliateur.

En conséquence, Monsieur [W] demande au juge la condamnation de Monsieur [E] à lui rembourser la somme réclamée, soit 3625 euros, augmentée des frais de justice exposés à hauteur de 598,90 euros, plus 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Après radiation pour non comparution de Monsieur [W] à l’audience du 14 mars 2025, et rétablissement au rôle suite à sa demande, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2025, audience à laquelle :

— Monsieur [M] [W], demandeur, a comparu en personne.

— Monsieur [U] [E], défendeur, régulièrement convoqué à l‘audience par le greffe, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

Sur ce, le délibéré a été fixé au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

L’article 44 du code de procédure civile dispose que « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

Attendu que Monsieur [W] n’a pas produit de justificatif de la propriété du bien mis en location ;

Attendu que Monsieur [W] n’a pas été davantage en mesure de produire le contrat du bien mis en location au profit de Monsieur [E] ;

Attendu que la mise en demeure adressée par le commissaire de justice le 29 février 2024 à la demande de Monsieur [W], et signifiée le 14 mars 2024 à Monsieur [E] d’avoir à payer à Monsieur [W], la somme de 3625 euros correspondant à des loyers impayés entre février et août 2023, ainsi qu’un complément de loyer pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023 ; ne mentionnait pas le lieu de location du logement; que, ni la requête, ni le PV de constat d’échec de la tentative de conciliation établi par le conciliateur le 25 juin 2024, ne mentionnent davantage l’adresse du bien loué par Monsieur [W] à Monsieur [E] ;

Attendu que le lieu de location apparaît situé à « [Localité 3] », soit en Seine [Localité 5] (93), ainsi que déclaré par Monsieur [W] au juge à l’audience ;

En conséquence de ce qui précède, Monsieur [W] sera invité à mieux se pourvoir auprès des juridictions compétentes de Seine [Localité 5].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Prononce l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris dans le litige opposant Monsieur [M] [W] à Monsieur [U] [E], le bien loué étant situé en Seine Saint Denis (93) ;

Renvoie Monsieur [M] [W] à mieux se pourvoir auprès de la juridiction territorialement compétente ;

Dit que les dépens sont réservés.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 12 septembre 2025

La Greffière La Présidente