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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 févr. 2025, n° 24/11397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Marie-Véronique le FEVRE
Madame [O] [G] épouse [K]
Monsieur [Y] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/11397 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6S57
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 21 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société LEFORT&RAIMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Marie-Véronique le FEVRE, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Madame [O] [G] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Pascale DEMARTINI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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