Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp surendettement, 3 septembre 2024, n° 24/01110

TJ Bordeaux 3 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance en raison de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp surendettement, 3 sept. 2024, n° 24/01110
Numéro(s) :	24/01110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 14 ] : 2969133 ACTUEL, Pôle de Protection et Proximité c/ Société [ 21 ] Réf : MT/2300DE20ALEP, Société [ 29 ] Réf : 2300309288 + 98-5752807882, Société [ 19 ] Réf : 52143675/V022903585, Société [ 31 ] Réf : RENC83112AA, Société [ 28 ] [ Localité 23 ] [ Localité 30 ] Réf : TH 19 20 21 22

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BORDEAUX

Pôle de Protection et Proximité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Références : N° RG 24/01110 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPC

DECISION

DU : 03 SEPTEMBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT

((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-François SABARD

Greffier : ANNE GOURMELEN

dans l’affaire opposant :

Société [14] : 2969133 ACTUEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [R]

ET :

Madame [B] [H] Née le 22/04/1983

née le 22 Avril 1983 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Absente

Société [29] Réf : 2300309288 + 98-5752807882

[Adresse 32]

[Localité 7]

Absente

Société [31] Réf : RENC83112AA

[Adresse 18]

[Localité 6]

Absente

Société [21] Réf : MT/2300DE20ALEP

[Adresse 17]

[Localité 3]

Absente

Société [28] [Localité 23] [Localité 30] Réf : TH 19 20 21 22

[Adresse 15]

[Localité 4]

Absente

Société [19] Réf : 52143675/V022903585

domiciliée : chez [22]

[Adresse 26]

[Localité 8]

Absente

Organisme CAF DE LA GIRONDE Réf : 1517897/IN1 RG3 /IN5 RG4 /INY RG 1 /INK RG7 /INY RG2

[Adresse 25]

[Localité 4]

Absente

Société [27] Réf : 3404827478

[Adresse 24]

[Localité 11]

Absente

Société [20] DE [Localité 16] Réf : 860339/228450/28594

[Adresse 9]

[Localité 4]

Absente

PROCEDURE

Par décision du 14 Mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a déclaré le dossier recevable ;

Par courrier du 18 Avril 2024, reçu au greffe le 29 Avril 2024, la Société [13] a formé une contestation à l’encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

A l’audience du 03 Septembre 2024, la Société [13] a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

DECLARE parfait le désistement de la Société [13] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement d’instance de la Société [13] ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge