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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 22/08832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/08832 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXNN2
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l’immeuble sis à [Localité 3] [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Carine SMADJA – #E1434
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI 24 FALGUIERE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats – #E0223
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 03 Décembre 2025 à 13 H 40,
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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