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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 févr. 2025, n° 24/05537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société CDC HABITAT SOCIAL
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Références à rappeler
N° RG 24/05537 – N° Portalis 352J-W-B7H-C6BVK
N° MINUTE :
6 JTJ
RADIATION
du lundi 17 février 2025
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE,12 [Adresse 4], absent à l’audience
à
Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2023,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, et Aline CAZEAUX, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 17 février 2025
Pôle civil de proximité – PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05537 – N° Portalis 352J-W-B7H-C6BVK
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