Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 30 avr. 2025, n° 24/10097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [E] [Z] épouse [D]
Monsieur [S] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10097 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GZR
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Madame [E] [Z] épouse [D]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [S] [D]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 17 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection
Constate que la demanderesse oralement à l’audience et par courriel en date du 17 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Réclamation ·
- Mission ·
- Entreprise individuelle ·
- Malfaçon ·
- Assurances ·
- Délai ·
- Cause
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Menaces
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Véhicule ·
- Entrepreneur ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Accord ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Constitution ·
- Titre ·
- Charges ·
- Canton
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Assesseur ·
- Terme ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chaume ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Vices
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Recouvrement ·
- Entretien
- Caravane ·
- Batterie ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Or ·
- Cellule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canada ·
- International ·
- Ags ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Instance
- Trèfle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Attribution ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Exécution ·
- Curatelle ·
- Paiement ·
- Juge ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.