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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 30 mai 2025, n° 22/14783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/14783 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMO5
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOMMET IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sylvain DUBOIS – #E2159
DEFENDERESSES
Mme [X] [R]
Entreprise MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Pierre ELMALIH – #G0006
représentée par Me Pierre ELMALIH – #G0006
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Maïssam KHALIL, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 20 mars 2026 à 9h35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 30/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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