MINUTE N° : 25/01223

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/04294

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

S.C.I. CLEPIE

ET :

[P] [E]

[Z] [O]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

Le

Copie executoire et copie à :

Maître PLESSIS

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat à honoraire excerçant les fonctions du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. CLEPIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [Z] [O], demeurant [Adresse 3]

défaillant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 4 septembre 2025, la SCI Clepie assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [P] [E] et [D] [O] , et ce, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 16 322,64 €à titre principal et la somme de 1 000 €au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse expose qu’elle avait donné à bail à [P] [E] et [D] [O] selon contrat de location du 8 mars 2022, un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4], et que, à la suite du départ des locataires, un constat d’état des lieux de sortie était établi contradictoirement par huissier le 14 novembre 2024, lequel constat ferait apparaître, par comparaison avec les mentions de l’état des lieux d’entrée, de nombreux désordres ;

Attendu que [P] [E] et [D] [O] , régulièrement assignés, ne comparaissaient pas ni personne pour eux ;

Attendu que la liste des désordres figurant sur le constat d’état des lieux de sortie, alors que [P] [E] et [D] [O] avaient été valablement convoqués pour le jour et l’heure auxquel ce constat devait être établi ,apparaît clairement de la comparaison avec l’état des lieux d’entrée ;

Attendu que la partie demanderesse apporte à la procédure l’ensemble des devis établis en vue du chiffrage des remises en état (pièce 4), tout en précisant que certains postes, qui n’apparaissent pas explicitement dégradés ou ayant subi un défaut d’entretien sur l’état de sortie, ceux qui sont dans le même état à l’entrée et à la sortie ainsi que ceux apparaissant à plusieurs reprises, pour un montant total de 987, 05 € ont été déduit du montant total ;

Attendu qu’il est indéniable que l’examen des pièces produites démontre que le calcul proposé par la SCI Clepie est exact étant observé qu’elle déduit du montant de sa demande la somme versée à titre de dépôt de garantie, soit 760 € ;

Attendu qu’il y a lieu de lui allouer la somme qu’elle réclame à titre principal ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Clepie l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne in solidum [P] [E] et [D] [O] à payer à la SCI Clepie la somme de 16 322,64 € à titre principal et la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [P] [E] et [D] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection