TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e WENGER par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 24/02900

N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRN

N° MINUTE :

Requête du :

05 Février 2024

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [T] [P], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Angélique WENGER, substituée par M^e Anne-Charlotte GOURDIER, avocates au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

[4] [Localité 10] [9], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Représentée par Mme [I] [X], Agent de la [5] [Localité 10], munie d’un pouvoir spécial

[8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

assisté de Carla RODRIGUES, Greffière

ORDONNANCE

Contradictoire

Rendue par mise à disposition au greffe

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme [E] [T] [P] reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 7 août 2025 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 2 juillet 2025 dans l’affaire RG n° 24/2900 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le jugement précité la [5] [Localité 10] a été mise hors de cause et la [6] a été condamnée, que dès lors cette dernière doit figurer en-tête du jugement au titre des parties défenderesses et que le jugement doit lui être notifié ;

Qu’il sera dès lors fait droit à la requête de rectification d’erreur matérielle de Mme [T] [P] ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE comme suit l’en-tête du jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 2 juillet 2025 dans l’instance RG n° 24/2900 :

Est ajoutée au titre des parties défenderesse : la [7] ;

DIT que le jugement précité et la présente ordonnance seront notifiées aux trois parties, Mme [T] [P], la [5] [Localité 10] et la [6] ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

DIT que les dépens seront à la charge du TRESOR PUBLIC.

Fait et jugé à [Localité 10] le 22 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 24/02900 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [E] [T] [P]

Défendeur : [4] [Localité 10] [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème et dernière page