TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle des Contentieux de la Protection

22 Rue de Crosne

76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01481 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYO

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ

DU 30 MARS 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

SA COFIDIS

Parc de la Haute Borne

61 avenue Halley

59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX

non comparante, ni représentée

A :

Mme [Q] [E] épouse [R]

152 Rue Jules Ferry

Appt 43 5eme étage

76360 BARENTIN

représentée par la SELARL ROUSSEL-SISSAOUI ET ASSOCIES

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [Q] [E] épouse [R] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer n°21/14/253 en date du 01/09/2014 ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié de son absence ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal :

— Constate l’extinction de l’instance ;

— Déclare caduque la requête en injonction de payer et l’ordonnance n°21/14/253 du 01/09/2014 rendue le 01/09/2014 ;

— à défaut de rapport de la caducité, dit que l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue

— Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,