TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N° 25/00082

du 16 Janvier 2025

Chambre des référés

Rôle N° N° RG 24/00449 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRC7

DEMANDERESSE

S.C.I. GARIBALDI

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Carla DOLCIANI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 16 Janvier 2025,

Nous, Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 27 Février 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Estelle CIUSSI

présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Carla DOLCIANI a accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. GARIBALDI et accepté par S.A.S. [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Estelle CIUSSI

M^e Carla DOLCIANI