TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/34829 – N° Portalis 352J-W-B7I-C35XT

N° MINUTE : 16

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [I] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Pauline RONGIER, Avocat au Barreau de Paris, #C0573

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [X]

LE GREFFIER

[K] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats tenus hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 7 mars 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [W], [E], [G] [I] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (Côte-d’Or),

ET

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10],

qui se sont mariés le [Date mariage 5] 1988 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Côte-d’Or) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 7] à Madame [W] [I] épouse [J], sous réserve des droits de Monsieur [C] [J] dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Madame [W] [I] épouse [J] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9], le 06 Mai 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint