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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 juil. 2025, n° 25/51097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/51097 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CH3
N° : 6
Assignation du :
12 Février 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
[Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. EXTERION MEDIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 30 juin 2025, [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.
La S.A.S. EXTERION MEDIA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 02 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT
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