TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 13 Janvier 2026

N° RG 25/00071 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OK7Q

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [8] sise [Adresse 5], représenté par son syndic, la Société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, Société par actions simplifiée au capital de 250.000€, inscrite au Registre des Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [I], [B] [P]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

ADJUDICATAIRE

S.C.I. TIM, marchande de biens, société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°843 644 592 et dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le

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13/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le treize janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Avril 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 16 Septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 10] et [Adresse 14], cadastré section AK N°[Cadastre 4], consistant en un appartement avec une cave, formant les lots n°9 et 18 de la copropriété, appartenant à Mme [I] [P] à l’audience du 13 Janvier 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 10 décembre 2025 par Me [E] [H], commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 5 décembre 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 3 décembre 2025 ;

M^e Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8080,15 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 9] (95), un appartement (lot 9) et une cave (lot 18) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 6] cadastré section AK n°[Cadastre 4]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 24920 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 94000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [U] [S] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. TIM, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE EUROS (94000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE