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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 nov. 2025, n° 22/33880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/33880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/33880 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5SS
ND
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 25 Novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [N]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Félicité Esther ZEIFMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0914
DÉFENDEURS
Madame [B], [Y] [L]
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [X], [T] [L], née le [Date naissance 3] 2016, à [Localité 13] (Essonne)
[Adresse 7]
[Localité 11]
non représentée
Monsieur [C] [G]
[Adresse 5]
[Localité 12]
non représenté
Décision du 25 Novembre 2025
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/33880 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV5SS
PARTIE INTERVENANTE
Madame [Z] [W]
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [X], [T] [L] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 14] (Essonne)
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1490
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/021603 du 18 août 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
MINISTÈRE PUBLIC
Virginie PRIE, substitut du procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Reçoit le ministère public en son intervention volontaire principale ;
Dit que [X], [T] [L], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [B], [Y] [L], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (Cameroun), n’est pas l’enfant de M. [C] [G], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Cameroun) ;
Annule la reconnaissance de l’enfant [X], [T] [L], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 14] (Essonne) effectuée le 19 septembre 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 20] (Seine-[Localité 19]) par M. [C] [G], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Cameroun) ;
Ordonne la mention de ces dispositions du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Essonne) le 10 octobre 2016 sous le numéro 4380 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance effectuée par M. [C] [G], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Cameroun), devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 20] (Seine-[Localité 19]) sous le n° 192 ;
Ecartant la loi camerounaise et faisant application de la loi française,
Déclare Mme [Z] [W], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en recherche de paternité ;
Dit que M. [H], [S] [N], né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 16] (Cameroun), est le père de l’enfant [X], [T] [L] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 14] (Essonne), de Mme [B], [Y] [L], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] (Cameroun) ;
Dit que l’enfant [X] se nommera « [L] [N] » (1ère partie : [L] ; 2ème partie : [N]) ;
Ordonne la mention de ces dispositions du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Essonne) le 10 octobre 2016 sous le numéro 4380 ;
Dit que l’enfant [X], [T] [L] [N] n’est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [C] [G] et Mme [B] [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de désignation de l’administrateur ad hoc ;
Fait et jugé à [Localité 18] le 25 Novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC
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