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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 sept. 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SA [ Adresse 26 ], SA [ 27 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 7]
RP 1109
[Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00072 – N° Portalis DB22-W-B7J-SY7W
BDF N° :
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[N] [K]
C/
SA [Adresse 26], [29]., [21], [33], [30], [18], [35], [Adresse 22]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Après débats à l’audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [N] [K]
[Adresse 14]
[Localité 13]
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
SA [27]
[Adresse 6]
[Adresse 19]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[29].
Chez [32]
[Adresse 23]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[21]
[Adresse 4]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[33]
[Adresse 25]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[30]
[28]
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[18]
Chez [Localité 31] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
[34] AMENDES
[Adresse 1]
[Adresse 24]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[Adresse 22]
[Adresse 3]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.
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