Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 nov. 2025, n° 25/56060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56060 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZI
N° :1
Assignation du :
24 Juillet 2025
N° Init :
[1]
[1] 1Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 03 novembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.N.C. KC 12
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Sophie GUILLOT-TANTAY, vestiaire #B0231,
non comparant
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LE CLUB enseigne BRULERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 03 novembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 5], le 03 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer modéré ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Société anonyme
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Libération ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Part ·
- Siège social
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Martinique ·
- Commandement ·
- Radiation ·
- Crédit agricole ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Email ·
- Absence ·
- Idée ·
- Document ·
- Consentement ·
- État ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de prêt
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Capital ·
- Protection ·
- Consommation
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Villa ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Consorts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chèque ·
- Mise en état ·
- Expert ·
- Banque populaire ·
- Boulangerie ·
- Mesure d'instruction ·
- Action ·
- Monétaire et financier ·
- Mission ·
- Titre
- Ordre des avocats ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Action ·
- Demande
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Juridiction ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.