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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 27 janv. 2025, n° 24/00986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 JANVIER 2025
N° RG 24/00986 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL4D
N° de minute :
Etablissement Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine
c/
S.A.S. ACAMO
DEMANDERESSE
Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Maxime CESSIEUX de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700
DEFENDERESSE
S.A.S. ACAMO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 11 avril 2024 , l’ Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine a assigné en référé S.A.S. ACAMO
Selon conclusions adressés par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 6 janvier 2025 l’ Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.A.S. ACAMO, régulièrement assignée, a constitué avocat mais n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00986 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL4D,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 27 Janvier 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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