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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 7 mai 2025, n° 24/02053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
07 Mai 2025
N° RG : 24/02053 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBYY
[O] [Z] née [E]
C/
S.A.S. EUROPEAN HOMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 Mai 2025
Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z] née [E]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par maître GELPI, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Dorothée RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. EUROPEAN HOMES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/02053 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBYY ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que le demandeur a conclu pour un désistement par RPVA le 2 avril 2025 ; que l’affaire a été renvoyé au 3 avril, au 17 avril puis au 7 mai 2025 pour conclusions adverses ; que depuis le 2 avril 2025 aucunes conclusions n’ont été déposées ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Anne AUCLAIR RABINOVITCH
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