Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 juil. 2025, n° 25/54091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société ALLIANZ IARD c/ La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54091 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIW
N° :2-CH
Assignation du :
05 Juin 2025
N° Init : 24/55913
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ALLIANZ IARD, SA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133
DEFENDERESSE
La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS – #R0080
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, ACM IARD, qui formule protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [B] [S] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
Rendons commune à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, ACM IARD, en sa qualité d’assureur de M. [O],
notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [B] [S] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 décembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 15 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Délai de prescription ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Action civile ·
- Régularisation ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
- Réseau ·
- Associations ·
- Prêt ·
- Remboursement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Etat civil ·
- Cameroun ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aéronef ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Aéronautique ·
- Juge des référés
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Maintien
- Construction ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Avis ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Fleur ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur
- Archipel ·
- Habitat ·
- Titre ·
- Peinture ·
- Bailleur ·
- Réfaction ·
- État ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bail ·
- Transfert ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Descendant ·
- Contrat de location ·
- Décès du locataire ·
- Habitation
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère d'éligibilité ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Email ·
- Assignation ·
- Médiation ·
- Référé
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Industrie ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.