Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 25 juin 2025, n° 24/05532

TJ Nanterre 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
Le tribunal a jugé que l'épouse devait conserver le droit au bail du logement conjugal, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Autre
Liquidation et partage des biens
Le tribunal a rappelé qu'il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 25 juin 2025, n° 24/05532
Numéro(s) :	24/05532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude DUVERNOY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 25 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/05532 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSBA

N° MINUTE : 25/00140

AFFAIRE

[I] [F] [U] épouse [E]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1879 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

[N] [B] [E]

DEMANDEUR

Madame [I] [F] [U] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [B] [E]

[Adresse 7]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [N], [B] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Cameroun) ;

et de

Mme [I], [F] [U], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Cameroun) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N] [E] et de Mme [I] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [I] [U] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [N] [E] et Mme [I] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à Mme [I] [U] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES