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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 avr. 2025, n° 23/11479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/11479
N° Portalis 352J-W-B7H-C2W6R
N° MINUTE :
Assignation :
07 septembre 2023
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0649
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société TIFFENCOGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC192
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 septembre 2023 par Monsieur [E] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2025 Monsieur [E] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 avril 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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