Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mars 2025, n° 25/50340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50340 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VR5
N° :2/MM
Assignation du :
07 Janvier 2025
N° Init : 23/56081
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ,représenté par son syndic, la société SYNDIC ONE, SAS
[Adresse 5],
[Localité 3]
représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0056
DEFENDERESSE
Madame [T] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #E2272
DÉBATS
A l’audience du 07 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 25 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [U] [M] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— Madame [T] [F]
notre ordonnance de référé du 25 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [U] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 7], le 11 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Partie commune ·
- Ventilation ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Origine ·
- Rapport ·
- Copropriété
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- In solidum ·
- Saint-marcellin
- Contrats ·
- Piscine ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Garantie décennale ·
- In solidum ·
- Chaudière ·
- Ouvrage ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement
- Effets du divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Acceptation ·
- Pierre ·
- Requête conjointe ·
- Contrat de mariage ·
- Famille
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Souscription ·
- Rachat ·
- Action ·
- Capital ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Produit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Contrat de location ·
- Résiliation anticipée ·
- Prix ·
- Tva ·
- Clause ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Consorts ·
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Tiers ·
- Quittance ·
- Hypothèque ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.