TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05447 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MU7L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [N] [A]

née le 16 Novembre 1983 à SAINT MARCELLIN (38), demeurant 50 Avenue de la Cabrière – 84000 AVIGNON

Monsieur [B] [K]

né le 23 Avril 1993 à MONTPELLIER (34), demeurant 50 Avenue de la Cabrière – 84000 AVIGNON

représentés tous deux par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [R] [L]

né le 1er Avril 1986 à ROMANS SUR ISERE (26), demeurant 01 Rue Victor Hugo – Maison – 38160 SAINT-MARCELLIN

non comparant

Madame [W] [X]

née le 21 Août 1992 à VALENCE (26), demeurant 01 Rue Victor Hugo – Maison – 38160 SAINT-MARCELLIN

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat des demandeurs en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 3 mai 2025 consenti par Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K], Monsieur [P] [L] et [W] [X] ont pris en location un logement avec jardin et garage situés 1 rue Victor Hugo à Saint Marcellin.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K] ont fait assigner Monsieur [P] [L] et [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [L] et [W] [X] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à leur payer à titre provisionnel :

la somme de 5300 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 30 septembre 2025,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum Monsieur [P] [L] et [W] [X] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K] actualisent leur créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1 décembre 2025 à la somme de 8600 euros.

Bien que régulièrement assignés par acte remis suivant les dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas présentés à l’enquête sociale prévue par la Loi n°986657 du 29 juillet 1998.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 30 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 30 septembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 8 août 2025 pour la somme de 4200 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 4 août 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 8 octobre 2025. Il y a lieu d’inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 1 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 8 600,00 €. La solidarité est prévue au contrat de bail. Monsieur [P] [L] et [W] [X] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [P] [L] et [W] [X] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 8 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [P] [L] et [W] [X] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 8 août 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 400 euros sera allouée de ce chef à Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 8 octobre 2025,

DIT que Monsieur [P] [L] et [W] [X] devront libérer les lieux,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [P] [L] et [W] [X] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement avec jardin et garage sis au 1 rue Victor Hugo à Saint Marcellin,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 8 octobre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [L] et [W] [X] à payer à Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et [W] [X] à payer à Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K], la somme de 8 600,00 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er décembre 2025 (mois de décembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [L] et [W] [X] à payer à Madame [N] [A] et Monsieur [B] [K] la somme de 400 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [L] et [W] [X] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation de l’instance au Préfet et du commandement de payer en date du 8 août 2025,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION