TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 29 AOUT 2025

Ordonnance du :

29 AOUT 2025

N° RG 25/00647 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJTD

Monsieur [R] [L]

c/

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l'[Localité 8]

Monsieur le Préfet du Département de l'[Localité 8]

DEMANDEUR

Monsieur [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant, assisté de Maître David PARISON, avocat au barreau de l’Aube, commis d’office,

DÉFENDEURS

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 8] – EPSMA

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté,

Madame la préfète du département de l'[Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté,

TUTEUR

Monsieur [M] [E]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 Août 2025 tenue par :

Madame Odile SIMART, Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon l’ordonnance du 20 mai 2025 de Madame le Président du tribunal judiciaire de TROYES fixant l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet 2025 au 31 août 2025,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu le certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État rédigé le 23 juin 2025 par le docteur [J] [N], médecin psychiatre à l’EPSMA qui précise : « Au cours de ces derniers mois, le patient a fait l’objet de périodes d’isolement, à la fois dans sa chambre et en chambre d’isolement, dans un contexte de délire productif nécessitant une mise à l’écart des stimuli externes afin de réduire sa souffrance psychique et de prévenir le passage à l’acte. À l’entretien : le patient apparaît toujours tendu, avec un contact de type psychotique. Le discours est délirant à thématique mystique et mécanisme hallucinatoire, intuitif, interprétatif. Il présente toujours une forte ambivalence vis-à-vis du traitement ainsi qu’une certaine méfiance. Ce jour, il refuse son injection malgré nos sollicitations et explications répétée. L’humeur est morose, sans expression idées noire ni d’idéation suicidaire. L’instabilité psychique reste globale malgré les nombreuses modifications thérapeutiques et de cadre. Cette résistance et le risque très important de passage à l’acte hétéro agressif conduit à une demande de soins en unités de malades difficiles » ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 8] du 23 juin 2025 rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [J] [N] portant admission de [R] [L] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 10] ; et sa notification à l’intéressé ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes ne matière de soins sans consentement en date du 4 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel rédigé le 22 juillet 2025 par le docteur [V] [Y] ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 8] du 22 juillet 2025 décidant de maintenir [R] [L] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 10] pour une durée de trois mois, du 23 juillet 2025 au 23 octobre 2025 ; et sa notification à l’intéressé ;

Vu le certificat médical mensuel rédigé le 21 août 2025 par le docteur [F] [Z] ;

Vu la nouvelle demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement formée par [R] [L] par un courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 22 août 2025, et les pièces jointes à celui-ci ;

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 26 août 2025 au préfet de l'[Localité 8], au directeur de l’EPSMA, à [R] [L], à [M] [E], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;

Vu l’avis médical rédigé le 27 août 2025 pour l’audience par le docteur [V] [Y], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète ;

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux ;

Motifs de la décision

En application de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Selon l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de la mesure, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Le juge chargé du contrôle de la mesure doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Conformément à l’article L 3211-12, le magistrat chargé du contrôle de la mesure dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, qu’elle qu’en soit la forme.

*

À l’audience du 29 août 2025, le Préfet de l'[Localité 8] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA.

[R] [L], comparant en personne assisté de son avocat, a expliqué vouloir obtenir la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à laquelle il est soumis. Selon lui, les médecins s’acharnent et ne mentionnent pas la vérité dans leurs certificats médicaux. Il reconnaît être atteint d’une pathologie mentale mais fait valoir la stabilité de son état. Selon lui, ses moments ponctuels d’agressivité ne sont pas de véritables passages à l’acte mais des actes simulés.

[M] [E], comparant, estime que son neveu n’est pas bien pris en charge au sein de l’EPSMA en raison notamment du nombre de mesures d’isolement infligées à son neveu et souhaiterait que celui-ci soit suivi dans une structure plus adaptée.

L’avocat de [R] [L] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et indiqué être désarmé face à la situation de son client. Il a fait valoir que celui-ci ne pouvait continuellement être placé en chambre d’isolement.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

Le magistrat chargé du contrôle de la mesure a été régulièrement saisi par un courrier valant requête, reçu au greffe du tribunal judiciaire le 22 août 2025,

L’EPSMA a respecté les dispositions de l’article R3211-28 du Code de la santé publique selon lesquelles il doit transmettre sans délai la requête du patient, par tout moyen permettant de dater sa réception du greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire et, dans un délai de cinq jours, un dossier contenant les pièces mentionnées à l’article R 3211-12.

Les dispositions de l’article R 3211-30 selon lesquelles l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête sont respectées.

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, la saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier, en dernier lieu l’avis médical rédigé pour l’audience, permettent par leur motivation de conclure à l’existence chez [R] [L] de troubles mentaux nécessitant la poursuite de soins psychiatriques, ces pièces soulignant toutes l’utilité d’une prise en charge que l’intéressé ne semble pas comprendre totalement en raison d’un déni des troubles. En effet, le médecin psychiatre relève : «Il existe un délire mystique fluctuant, ainsi que des périodes d’auto- agressivité à visée « purificatrice» qui selon lui éloigne le mal ». L’adhésion à ces idées délirantes est totale, et l’observance au traitement reste très partielle. Les périodes d’agitation avec agressivité nécessitent un maintien en chambre fermée ».

À l’audience, [R] [L] exprime le désir d’une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement à laquelle il est soumis, estimant que le mesure est le fruit d’un acharnement médical et que ses passages à l’acte agressif ne sont pas véritables.

Compte tenu de cette situation, il y a lieu de conclure à l’existence chez [R] [L] d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant la poursuite de soins psychiatriques et, ce faisant, de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure.

Par ces motifs

Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons la régularité de la procédure de transformation des soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État concernant [R] [L],

Autorisons le maintien des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de [R] [L],

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Odile SIMART, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon l’ordonnance du 20 mai 2025 de Madame le Président du tribunal judiciaire de TROYES fixant l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet 2025 au 31 août 2025, et par Tom SÉGUR, greffier, le 29 août 2025.

Le greffier Le magistrat