Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 avr. 2025, n° 25/01386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [K] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01386 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ADH
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 29 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, Association dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729
à
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Fraudes ·
- Soins dentaires ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Société par actions
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Recours ·
- Or ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Dépôt ·
- Logement
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Notification ·
- Durée ·
- Diligences ·
- Moyen de transport ·
- Impossibilite d 'executer
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Intervention forcee ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Immeuble
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Eau usée ·
- Acte de vente ·
- Devis ·
- Habitation ·
- Biens ·
- Vices
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Loyer ·
- Logement ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Montant ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Père ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Divorce
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Responsabilité ·
- Condamnation ·
- Expert ·
- Inondation ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Titre
- Habitat ·
- Méditerranée ·
- Bail ·
- Nuisance ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.