Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 28 avril 2025, n° 24/04076

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à la loi, les dépens de l'instance devaient être laissés à la charge de l'association, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 28 avr. 2025, n° 24/04076
Numéro(s) :	24/04076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric FISCHERChristophe MOUNET
Cabinet(s) :	FTMS AVOCATSAARPI MOUNET HUSSON-FORTIN
Parties :	ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT c/ l' ASSOCIATION DU RESTAURANT, Société COTAH ( SCI )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/04076

N° Portalis 352J-W-B7I-C4AAY

N° MINUTE : 2

Publique

[1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

C.C.C.

délivrée le :

ORDONNANCE

rendue le 28 avril 2025

DEMANDERESSE

l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT

235, avenue Le Jour se Lève

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0668

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [K]

32, avenue Georges Mandel

75016 PARIS

Société COTAH (SCI)

23, avenue du Président Roosevelt

93300 AUBERVILLIERS

Madame [X] [D] épouse [K]

179, rue de la Pompe

75016 PARIS

Madame [F] [D] épouse [K]

32, avenue Georges Mandel

75016 PARIS

tous représentés par Maître Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147

Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 09, 14 et 28 février 2024 par l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH ;

Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH, n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT à l’encontre de Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT, sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à Paris, le 28 avril 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK