TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 24]

[Localité 12]

— Pôle Civil section 3 -

TOTAL COPIES

5

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

2

COPIE notaire dessaisi et nouveau notaire commis

2

COPIE DOSSIER

1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/00135 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MO7W

DATE : 15 Mai 2025

ORDONNANCE

DE CHANGEMENT DE NOTAIRE

Nous, Aude MORALES, Président, Juge commis, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 mai 2025,

DEMANDEURS

Madame [B] [C], [Y] [G] divorcée [J]

née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 22], demeurant [Adresse 19]

Monsieur [K] [I] [G]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [BB] [X], [P] [G]

né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [A] [SP], [O] [G]

né le [Date naissance 11] 1976 à [Localité 22], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [XV] [R] [G]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 22], demeurant [Adresse 13]

représentés par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X], [FS] [G], né le [Date naissance 8] 1924 à [Localité 20] (Aude), de nationalité française, est décédé le [Date décès 1] 1994 à [Localité 21].

ll a laissé pour lui succéder son épouse, madame [PB], [Z], [U] [EZ], avec qui il était marié sous Ie régime de la communauté de biens meubles et acquêt et ses 4 enfants:

— Monsieur [O], [P], [E] [G],

— Monsieur [SP], [JA], [W] [G],

— Madame [B], [C], [Y] [G],

— Monsieur [K], [I] [G],

Selon testament reçu par Maître [N] [HO], Notaire à [Localité 21], le 20 juillet 1984, monsieur [X] [G] a fait donation a son épouse, madame [PB] [EZ] de la plus forte quotité disponible permise entre époux et le 29 octobre 2007, Madame [PB] [EZ] veuve [G] a déclaré opter pour la totalité de la succession de son époux en usufruit,

Par acte d’huissier du 21 décembre 2019, madame [B], [C], [Y] [G] et monsieur [K], [I] [G], ont fait citer messieurs [BB], [A] et [XV] [G] devant ce Tribunal afin que soit ordonnée la licitation du bien sis [Adresse 3] à Montpellier et de renvoyer les parties devant le notaire pour établissement des comptes de l’indivision.

Selon jugement de ce tribunal du 14 septembre 2021, il a notamment été ordonné l’ouverture des opérations de partage et la liquidation de l’indivision portant sur les lots 2 à 4 de l’immeuble sis [Adresse 4] à Montpellier figurant au cadastre sous le numéro BS de section [Cadastre 14] pour une contenance de 1 a et 16 centiares et comprenant les 80/1000èmes indivis des parties communes générales et la propriété du sol, tels qu’ils résultent de acte de division du bâtiment de 1860, et Maître [H] [T] notaire, à Montpellier pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision.

Une expertise judiciaire pour évaluer ces biens immeubles a été ordonnée selon ordonnance du juge commis du 25 octobre 2022 et confiée à monsieur [A] [V], qui a déposé son rapport en avril 2024.

Selon requête du 3 octobre 2024, mesdames [M], [SR] et [S] [F] ont saisi le juge commis d’une demande de changement de notaire exposant en substance que le notaire commis ne prête pas une attention soutenue au dossier de partage, confié à une assistante administrative, et que depuis sa saisine le notaire commis n’a pas avancé sur ce partage.

Selon requête du 6 mars 2025, le conseil de messieurs [A] [XV] et [BB] [G] font valoir différents éléments pour demander un changement de notaire commis expliquant que l’absence de réponse du notaire à leurs sollicitations entame leur confiance, ce qui complique les opérations de partage.

Madame [B] [J] s’associe par courrier à cette demande.

Par courriel du 21 mars 2025, la notaire commis, Maître [T] ne s’oppose pas à cette demande considérant que tenant la position des parties, elle n’est plus à même de mener à bien sa mission.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient en conséquence de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner en ses lieu et place Maître [L] [D], notaire à [Adresse 23] [Adresse 10] pour officier en qualité de notaire commis.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance sur requête , Aude MORALES, juge commis,

Désigne Maître [L] [D], notaire à Montpellier, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, selon les termes de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 14 septembre 2021, en remplacement de Maître [H] [T], notaire à Montpellier,

Dit qu’il lui appartiendra de mener à son terme la mission précédemment confiée à Maître [H] [T], à charge pour cette dernière de lui communiquer l’ensemble des informations déjà collectées, conformément aux dispositions de la décision rendue dans le cadre dudit partage.

RAPPELLE que :

— le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, est désigné en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

— le notaire désigné devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission ;

— le notaire devra être provisionné pour officier

— le notaire devra établir la consistance de l’actif et du passif de l’indivision ;

— le notaire est autorisé à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

notamment [17] et [18] ;

— le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour remplir sa mission, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

— le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;

— le notaire commis conformément à l’article 1365 du code de procédure civile, peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun -

il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de faire application des dispositions de l’article 841-1 du code civil, si des héritiers défaillants ne se présentaient pas pour suivre ses opérations,

RENVOIE l’affaire pour suivi des opérations de partage par le juge commis à l’audience du 11 décembre 2025, audience par échanges écrits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS