Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 15 septembre 2025, n° 25/81092

TJ Paris 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la saisie
La cour a constaté que la saisie était régulière et que les débiteurs n'avaient pas réglé les sommes dues, justifiant ainsi l'ordonnance de vente forcée.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais non compris dans les dépens, ordonnant ainsi la condamnation des débiteurs à verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 3, 15 sept. 2025, n° 25/81092
Numéro(s) :	25/81092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GAUVIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81092

N° Portalis 352J-W-B7J-DAEYO

N° MINUTE :

CCC aux parties

CE M^e GAUVIN

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 15 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0708

DÉFENDEURS

Madame [S] [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 04 Août 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum Madame [S] [J] [O] et Monsieur [X] [V] à payer à Monsieur [B] [N] la somme 31 140 euros représentant le solde du prix de vente d’une vedette PROFICAT 1085 AK Fly dénommée MILLE ainsi que celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 juin 2025, à 9h30, Monsieur [N] a fait signifier à Monsieur [V] et à Madame [J] [O] un commandement d’avoir à payer la somme de 20 935,94 euros en principal, intérêts et frais.

Par procès-verbal du 10 juin 2025, à 9h40, la saisie du navire a été effectuée.

Par acte du 12 juin 2025 à 16h30, la saisie a été dénoncée à Monsieur [V] et à Madame [J] [O] et les intéressés ont été assignés devant le juge de l’exécution afin que soit ordonnée la vente aux enchères du navire avec une mise à prix de 40 000 euros. Aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [N] réclame en outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] et Madame [J] [O] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R 5114-29 du code des transports, le juge de l’exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de vente du navire saisi. Si au jour fixé pour la vente, il n’est pas fait d’offre, le juge détermine par jugement le jour où les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement.

Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l’instance.

La saisie étant régulière et les débiteurs n’ayant toujours par réglé les sommes dues, la vente du navire sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif ci-après.

Compte tenu du montant des sommes dues en principal, intérêts et frais, qui est de 20 935,94 euros, il est raisonnable de fixer la mise à prix à 40 000 euros. Cette somme sera baissée d’un quart en cas de d’absence d’enchères.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [V] et Madame [J] [O] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée de la vedette PROFICAT CRUISER BV HOLLANDE Modèle PROFICAT 1085 AK FLY construite en 1981, dénommée MILLE, immatriculée ST F6581, numéro CIN : FR IMP 05939A 181 dont sont propriétaires Monsieur [X] [V] et Madame [S] [J] [O] ;

Fixe la mise à prix à 40 0000 euros ;

Dit que l’audience de vente se tiendra le 13 novembre 2025 à 15h30 au tribunal judiciaire de Paris, salle 4.22 ;

Ordonne la publication de la vente :

1° Dans un journal d’annonce légal du lieu de celle-ci,

2° Dans le magasine NEPTUNE,

3° Sur la partie la plus apparente du navire saisi,

4°Au tribunal judiciaire du lieu de la vente,

5° Sur le quai où le bâtiment est amarré,

6°A la chambre de commerce et d’industrie,

7° Au bureau des Douanes,

8° Au services des affaires maritimes territorialement compétent ;

Dit que cette publicité devra être faite au plus tard quinze jours avant l’audience de vente ;

Condamne in solidum Monsieur [X] [V] et Madame [S] [F] à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [B] [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamnes avec la même solidarité aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION