Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 26 janv. 2026, n° 25/00742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | E.P.I.C. SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 26 JANVIER 2026
N° RG 25/00742 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX3C
Minute n° JCP
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [H]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 25 novembre 2025, le demandeur a fait citer le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 26 janvier 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a lui-même été régulièrement cité à comparaître ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcée publiquement le 26 janvier 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, Vice-Présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffière.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Formule exécutoire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Conjoint ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Victime ·
- Contentieux ·
- Décès
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Citation ·
- Copie ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Conforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Assignation ·
- Erreur ·
- Provision ·
- Désistement d'instance ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Juge ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Chose jugée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Prestation compensatoire ·
- Adresses ·
- Attribution préférentielle ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Retraite ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Vieillesse ·
- Avantage
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Intérêt
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Civil ·
- Partage amiable
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Taux légal ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Bail ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.