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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 déc. 2025, n° 25/55074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55074 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFTC
N° : 1
Assignation du :
16 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC001
DEFENDERESSES
SCPI NOVAPIERRE 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. PAREF GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Me Elodie aurore VALETTE, avocat au barreau de PARIS – #J0002
DÉBATS
A l’audience du 09 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2025, M. [Z] [N] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Z] [N] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 09 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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