TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/56175 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAZDJ

N° : 2MF/CA

Assignations du :

16 septembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie ADM. JUD.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 novembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDEUR

Maître [I] [C] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI GEH

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris #D0062

substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris #D0062

DEFENDEURS

Madame [V] [X] veuve [B]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Monsieur [H] [N] [B]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Madame [P] [J] [B]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Monsieur [G] [B]

domicilié chez Monsieur [W] [U]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 23 octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

La SCI GEH a été constituée selon acte authentique du 16 juin 1992 reçu par Maître [L], notaire à Paris, et suivants statuts déposés le 6 août 1992. Elle s’est formée entre Monsieur [H] [B] et Monsieur [M] [B] avec la répartition suivante :

—  90 parts sociales à Monsieur [H] [B]

—  10 parts sociales à Monsieur [M] [B]

et avec pour objet l’acquisition et la propriété de tous immeubles et biens immobiliers dépendant de l’immeuble sis [Adresse 1], et leur gestion et administration par voie de bail, location ou autrement.

[H] [B] est décédé le [Date décès 2] 2018 laissant pour héritiers Monsieur [G] [B] et Monsieur [M] [B].

Par actes des 15 mai 2017 et 4 décembre 2017, Monsieur [H] [B] avait cédé à Monsieur [M] [B] la pleine propriété de 80% du capital de la SCI GEH.

[M] [B], gérant de la SCI GEH, est décédé le [Date décès 5] 2023 laissant pour héritiers Madame [V] [X] veuve [B], Monsieur [H] [N] [B] et Madame [P] [B] selon acte de notoriété du 25 juillet 2023.

Par ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2024, Maître [I] [C], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la SCI GEH pour une durée d’un an renouvelable.

Par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Maître [I] [C] ès qualités a assigné en référé Madame [V] [X] veuve [B], Monsieur [H] [N] [B], Madame [P] [J] [B] et Monsieur [G] [B] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une durée de 12 mois à compter du 25 septembre 2025.

A l’audience, Maître [I] [C] ès qualités maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les conditions qui avaient motivé sa désignation, il y a un an, persistent. Il précise que tous les associés de la société sont décédés et qu’il n’est pas possible de générer l’agrément de nouveaux associés, les héritiers se désintéressant de la société. Il ajoute qu’une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Cannes concernant le bien situé dans cette même ville et qu’il est nécessaire de savoir ce qu’il se passe dans cet appartement.

Madame [V] [X] veuve [B], Monsieur [H] [N] [B], Madame [P] [J] [B] et Monsieur [G] [B], valablement assignés, ne sont pas représentés.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes du 1er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et, notamment, du rapport afin de prorogation de mission déposé par l’administrateur provisoire en date du 10 septembre 2025 qu’il ne peut être envisagé de convoquer une l’assemblée générale à ce jour, qu’il est nécessaire de reconstituer la comptabilité et qu’il convient de reprendre possession de l’appartement de [Localité 10] afin de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la gestion. A ce titre, il est justifié du dépôt, par Maître [I] [C] ès qualités, d’une requête auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes aux fins de désignation d’un commissaire de justice avec pour mission de se rendre sur place et de constater l’état d’occupation du bien.

L’absence de fonctionnement normal de la société et la menace d’un péril imminent relevées dans la décision de désignation de l’administrateur provisoire, résultants de la clause d’agrément et du décès des deux associés, persistent à ce jour.

Il convient, dans ces conditions de proroger la mission de l’administrateur provisoire selon les termes du dispositif.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons la mission de Maître [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la société SCI GEH pour une durée de douze mois à compter du 25 septembre 2025,

Disons que les dépens seront supportés par la société administrée.

Fait à [Localité 11] le 20 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury