Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 22/06416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/06416
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2RN
DEMANDEUR
M. [K] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR – #D1635
DEFENDEURS
M. [R] [S]
S.A.S. FAUVEPARIS
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Nadiya BOUDIR COMET – #C1678
représentée par Me Alexis FOURNOL – #E1601
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur,
du Jeudi 04 Juin 2026 à 10h15,
au Tribunal judiciaire de Paris
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Production ·
- Bail ·
- Prévoyance ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Épargne ·
- Caution ·
- Mutuelle ·
- Clause resolutoire ·
- Retraite
- Assureur ·
- Ensemble immobilier ·
- Réalisateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Résidence ·
- Qualités
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Allégation ·
- Commissaire de justice
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage
- Logement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Dommage ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Jonction ·
- Sérieux
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Maroc ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Langue ·
- République ·
- Interprète
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Urgence ·
- République
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Observation ·
- Guinée ·
- Appel ·
- Visioconférence
- Comités ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.