N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWLG

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 26 Mars 2026

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWLG

Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé

Assisté de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEURS

Madame, [U],, [V], [A] épouse, [S], née le 21 mai 1959 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1], venant aux droits de Madame, [A], [B].

Monsieur, [N],, [O], [A], né le 16 juillet 1961 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2], venant aux droits de Madame, [A], [B].

Tous deux représentés par Maître Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA FABRIQUE A, DONUTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 899.044.812, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 26-03-2026

à : M^e Elisabeth RECOTILLET – 1005

Copie au dossier

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWLG

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé non daté, madame, [B], [A] a donné à bail commercial, à compter du 1er avril 2021, à la société La Fabrique à, [Localité 2] des locaux commerciaux sis à, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600 euros, hors charges locatives et hors taxe.

Madame, [B], [A] est décédée le 20 janvier 2025 et laisse pour lui succéder madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] devenus propriétaire du local commercial.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société La Fabrique à, [Localité 2], pour une somme de 1 607,42 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Le 22 décembre 2025, madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] ont fait assigner la société La Fabrique à, [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de référés, aux fins, notamment, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En l’absence de conclusions récapitulatives postérieures à l’assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A], demande, au visa de l’article 835 du code civil, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 30 octobre 2025 et d’obtenir :

— l’expulsion de la société La Fabrique à, [Localité 2] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 3] Publique en cas de besoin, dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

— la condamnation de la société La Fabrique à, [Localité 2] à payer à titre de provision, sous réserve d’autres sommes restant dues, la somme de 3 295,38 euros au titre des loyers et charges échus mais demeurés néanmoins impayés,

— la condamnation de la société La Fabrique à, [Localité 2] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 773,71 euros, revalorisable, égale au loyer additionné des charges jusqu’à la complète libération des lieux,

— la condamnation de la société La Fabrique à, [Localité 2] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— outre sa condamnation aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société La Fabrique à, [Localité 2], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la provision à valoir sur les loyers et charges dus

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] exposent et justifient avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2021, à la société La Fabrique à, [Localité 2] un local commercial sis à, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600 euros, hors charges et hors taxe, payable d’avance.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la société La Fabrique à, [Localité 2] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 10 décembre 2025 une somme de 3 076,84 euros.

Dès lors, la créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée.

Il convient, en conséquence, de condamner la société La Fabrique à, [Localité 2], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3 076,84 euros, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins, l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le contrat signé par la société La Fabrique à, [Localité 2] contient une clause prévoyant la résolution du bail en cas de défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement resté infructueux.

Madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] a fait délivrer au locataire, par exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 607,42 euros au titre des loyers et charges échus et cependant demeurés impayés.

Ce commandement, régulier en sa forme, étant resté infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification, il convient, dès lors, de :

— constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 1er décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;

— ordonner l’expulsion de la société La Fabrique à, [Localité 2] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 3] Publique en cas de besoin,

— autoriser madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls du locataire, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de ce qui précède, il convient, d’ores et déjà, de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à un montant égal aux loyers et charges que le locataire aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 1er décembre 2025.

Sur la demande de condamnation à une astreinte

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation ;

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Ayant succombé à l’instance, la société La Fabrique à, [Localité 2] sera condamnée aux dépens de l’instance de référé et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ils comprendront les frais du commandement de payer.

L’équité commande de condamner la société La Fabrique à, [Localité 2] à verser la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision,

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er décembre 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de la société La Fabrique à, [Localité 2] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 3] Publique en cas de besoin ;

DISONS qu’à défaut, par la société La Fabrique à, [Localité 2], d’avoir libéré les lieux loués sis à, [Adresse 4], madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] sont autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de l’occupant sus-nommé, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société La Fabrique à, [Localité 2] à verser à madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A], à titre provisionnel, la somme de 3 076,84 euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 10 décembre 2025 ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er décembre 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société La Fabrique à, [Localité 2] aurait payés en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, et condamnons la société La Fabrique à, [Localité 2] à en acquitter le paiement intégral ;

DÉBOUTONS madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] de toute autre demande ;

CONDAMNONS la société La Fabrique à, [Localité 2] à verser à madame, [U],, [V], [S], née, [A], et monsieur, [N],, [O], [A] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société La Fabrique à, [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ;

Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au Greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT