TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00309 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX

N° MINUTE :

Requête du :

19 Décembre 2023

JUGEMENT

rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [X] [H], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N], demeurant EURL TRIOKOM Chez ABC-LIV – [Adresse 1]

Comparant et assisté par Mme [I] (Interprète)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame ZEKRI, Assesseur

Monsieur LEMIALE, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré

Décision du 02 Octobre 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00309 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023 monsieur [R] [N] a formé opposition à la contrainte une d’un montant de 1 615,64 euros qui lui a été délivrée par l’URSSAF.

L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 928 euros.

Monsieur [C] étant de nationalité russe, ne comprenant pas parfaitement bien le français et ne s’exprimant pas en français, le tribunal a renvoyé l’affaire et a désigné un interprète en la personne de madame [I], inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de Paris.

Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE

Monsieur [N] indiquait avoir été dirigeant de la société [4] depuis 2018 mais avoir demandé sa radiation.

L’URSSAF a fait valoir que monsieur [N] a été radié à compter de février 2025.

Dès lors cette radiation ne saurait avoir d’effet sur les cotisations appelées pour les années antérieures, étant observé que la contrainte a pour objet les cotisations appelées au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, l’URSSAF produisant le détail des cotisations appelées et des mises en demeure.

La contrainte porte sur une somme de restant à payer de 928 euros dont 884 euros au titre des cotisations et 44 euros de majorations de retard.

Monsieur [N] ne conteste pas ce défaut de paiement des cotisations alléguant seulement de ses démarches pour être radié.

Le tribunal retiendra le défaut de paiement des cotisations entrainant de droit des majorations de retard.

La créance de l’URSSAF est parfaitement justifiée en en son principe et en son montant ramené à la somme de 928 euros et exigible.

En conséquence elle sera validée en son entier montant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte en cause en son entier montant soit 928 euros correspondant pour 861 euros aux cotisations sociales de l’année 2022 et pour 43 euros aux majorations de retard ;

CONDAMNE monsieur [R] [N] à paiement de cette somme ;

CONDAMNE monsieur [R] [N] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte et d’interprétariat.

Fait et jugé à [Localité 3] le 02 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

N° RG 24/00309 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [5]

Défendeur : M. [R] [N]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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