TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2024/777

N° RG : N° RG 24/01102

N° Portalis DB3F-W-B7I-J5WO

M. [L] [Y]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Hoang-Son VU, greffier lors des débats à l’audience du 10 décembre 2024, notre décision ayant été mise en délibéré au vendredi 13 décembre 2024 ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [Y]

né le 03 Juin 1943 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représenté par M^e Stéphane DROUART, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 09 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 10 Décembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat de situation en date du 10 décembre 2024 qui indique que M. [L] [Y] est absent ce jour suite à une sortie thérapeutique de 10 h à 16h ;

Vu les observations de son avocat ;

Attendu que M. [L] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 2 décembre 2024 à 11 heures, à la demande de Madame [J] [X] (sa fille), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison de l’apparition de velléités suicidaires associées à une alcoolisation aiguë survenues chez ce patient dépressif et traité âgé de 81 ans ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 9 décembre 2024 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [L] [Y] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de la maladie, les troubles cognitifs au premier plan privant en effet le patient de toute capacité de compréhension comme d’adhésion aux soins qui ne peuvent sans risque raisonnable de récidive, qu’être prodigués sous la forme d’une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient susvisé a notamment fait valoir le fait que les certificats médicaux dits de 24 heures et de 72 heures, respectivement rédigés les 3 et 4 décembre 2024, ne comprtaient aucune mention de l’heure à laquelle ils l’aveint été, de sorte qu’il était impossible de contrôler leur validité en regard de l’heure à laquelle le certificat initial avait été établi ; que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, il y a lieu de constater que cette absence d’horodatage ne permet pas au juge des libertés et de la détention d’exercer un contrôle effectif de la légalité de la mesure querellée et cause nécessairement grief au patient susvisé ; qu’il sera donc immédiatement donné mainlevée de la mesure d’hospitalsiation complète dont fait l’objet [L] [Y].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DONNONS MAINLEVEE immédiate de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [Y] qui ne pourra donc pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 13 décembre 2024 à 11 heures.

Le 13 Décembre 2024 à 10 heures 00

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention