Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 13 novembre 2025, n° 06/06541

TJ Paris 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que la prolongation était justifiée afin d'assurer une liquidation complète et ordonnée des biens de la succession.
Accepté
Règlement des frais de liquidation
Le tribunal a jugé que l'emploi des dépens en frais privilégiés était conforme aux règles de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 13 nov. 2025, n° 06/06541
Numéro(s) :	06/06541
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 06/06541 -

N° Portalis 352J-W-B6W-BO42L

Affaire : [X]

N° Minute :

Prolongation des Opérations de Liquidation Judiciaire

À LA REQUÊTE DE :

Maître [M] [D], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de :

[K] [Z], [C], [N] [X], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6] (91) et décédé le [Date décès 2] 2016, ayant exercé la profession de conseil en entreprise au [Adresse 3]

En l’absence de la SELARL A & M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J] [G], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité d’administrateur provisoire à la succession de [K] [Z] [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 16 octobre 2025,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° RG : 06/06541 – N° Portalis 352J-W-B6W-BO42L

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours, mis à disposition au greffe ;

Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 7], le 13 novembre 2025

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE