TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Pascal WILHELM

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Karim BOUANANE

rectifie le jugement du 12 décembre 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/5093

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00758 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63QT

NUMERO RG INITIAL : 24/5093

Requête en rectification du :

08 janvier 2025

N° MINUTE :

1

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 31 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. 1001 VIES HABITAT

[Adresse 1]

Representée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS – #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [X] [O]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 31 mars 2025

Le 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l’affaire opposant la société la SA 1001 VIES HABITAT et Madame [X] [O].

Par requête reçue le 9 janvier 2025, Madame [X] [O] a sollicité, via son conseil, la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la mention dans le dispositif de « condamne madame [X] [O] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer » alors que les motifs de la décision exclut de mettre ce coût à la charge de madame [O], en exposant que « le commandement de payer ne fondant pas la décision, le coût du commandement de payer est exclu des dépens ». Il convient ainsi de corriger la mention au dispositif.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile..

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle en ayant mentionné, « condamne madame [X] [O] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer », en contradiction avec les motifs de la décision.

Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 12 décembre 2024.

Dit que dans les motifs et le dispositif de la décision, il convient de lire « CONDAMNE Madame [X] [O] aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 4 septembre 2023 »» au lieu de « condamne madame [X] [O] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ».

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT