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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 oct. 2025, n° 25/51204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MOLDOVANU CONCEPT, MAAF ASSURANCES S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51204 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7C2V
N° : 1
Assignation du :
17 Février 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895
DEFENDERESSES
MAAF ASSURANCES S.A.
[Adresse 6]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #C0010, non comparant
S.A.S. MOLDOVANU CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 13 octobre 2025, Madame [J] [P] et Monsieur [O] [V] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la MAAF ASSURANCES S.A. n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
La S.A.S. MOLDOVANU CONCEPT n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [J] [P] et Monsieur [O] [V] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 14 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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