Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 9 oct. 2025, n° 25/01672 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
Jugement n°
09 Octobre 2025
N° RG : 25/01672 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MU2B
[V] [Y]
C/
[M] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 09 Octobre 2025
Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Par requête en date du 02 Octobre 2025, Me Sophie LADET a saisi le juge des référés en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugement en date du 25 septembre 2025 exposant qu’il existe une erreur dans le dispositif
Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d’ordonner la rectification sollicitée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
Ordonnons la rectification du jugement du 25 septembre [Immatriculation 2]/523 en ce sens qu’il faut lire uniquement :
“Condamnons Madame [M] [N] à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;”
en lieu et place de :
“Condamnons Madame [M] [N] à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Monsieur [J] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; “
Disons que le reste est inchangé.
Disons que mention du présent jugement sera porté en marge de la minute du jugement du 25 septembre [Immatriculation 2]/523 et de ses expéditions.
Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit logement ·
- Quittance ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Exigibilité ·
- Intérêt
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Conciliateur de justice ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Tentative ·
- Titre ·
- Conciliation ·
- Charges de copropriété ·
- Syndic
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Exécution ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Représentation
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Erreur matérielle ·
- Chose jugée ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Terme
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Consultation ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Portugal ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Délais ·
- Expulsion ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Version ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.