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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 6 févr. 2024, n° 22/04103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 FEVRIER 2024
N° RG 22/04103 – N° Portalis DB22-W-B7G-QY7U
Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [E] [J] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [C] [J], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (91)
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (CONGO)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Lionel-David LOUTATY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [W] [A] [M] [Y], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [C] [J], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (91)
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (CONGO)
demeurant Chez Monsieur [S] et Madame [L]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 21 Juillet 2022 reçu au greffe le 26 Juillet 2022.
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 puis prorogée au 6 février 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91), souscrite par [U] [E] [J] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (Congo), le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13] (91) ;
DIT que [J] [U] n’est pas le père de l’enfant [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91) ;
DIT que l’enfant [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91) portera désormais le nom patronymique de [M] [Y] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°1445 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (91) ;
CONDAMNE solidairement [W] [A] [M] [Y] et [U] [J] auxentiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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