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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 19 février 2025, n° 23/11595
TJ Paris 19 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication

    Le juge a constaté que la procédure était en état et que les délais étaient effectivement expirés, rendant légitime la demande de clôture de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 19 févr. 2025, n° 23/11595
Numéro(s) : 23/11595
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. ERIC DUMONT & ASSOCIES c/ COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L' UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU [ Localité 2 ] - SAINT - [ Localité 1 ] venant aux droits du COMITÉ D' ENTREPRISE [ Localité 2 ] SAINT [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/11595

N° Portalis 352J-W-B7H-C2JTQ

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ERIC DUMONT & ASSOCIES

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me André-françois BOUVIER-FERRENTI – #P0106

DEFENDERESSE

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU [Localité 2]-SAINT-[Localité 1] venant aux droits du COMITÉ D’ENTREPRISE [Localité 2] SAINT [Localité 1]

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE – #P0028

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 04 Juin 2025 à 10 H 30, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE

Le 19/02/2025 Le Juge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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