— N° RG 23/00674 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6ZK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/00927

N° RG 23/00674

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6ZK

Le

CCC : dossier

FE :

M^e RAOUL

M^e LAMBRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/00674 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6ZK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société SCCV RESIDENCE CENTRAL GARDEN (PICHET)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Z]

né le 04 Mars 1977 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 23 février 2023 par lequel la SCCV [Adresse 6] (Pichet) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [O] [Z] pour voir :

Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article R.261-14 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 26 novembre 2019,

Vu le récépissé de consignation du 19 mars 2021,

Vu les pièces versées au débat,

— Ordonner que la somme de 11 250,00 € soit déconsignée au bénéfice de la société [Adresse 6] sur présentation du jugement à venir;

— Condamner Monsieur [Z] à verser la somme de 112,50 € par mois de retard à compter du 17 avril 2022 à la société Résidence Central Garden au titre des intérêts de retard prévu par l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 29 novembre 2018, et ce jusqu’au prononcé du jugement;

— Condamner Monsieur [Z] à verser la somme de 3 000 € à la société [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner également Monsieur [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024 par lesquelles la SCCV Résidence Central Garden (Pichet) demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’égard de Monsieur [Z];

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance;

Laisser à chacune des parties la charge des frais dont elle a fait l’avance au titre des frais irrépétibles et des dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [O] [Z] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la SCCV Résidence Central Garden doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SCCV [Adresse 6] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT