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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juin 2025, n° 24/55470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/55470 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SBP
N° : 1
Assignation du :
30 Juin 2022
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes
+ 1 médiateur
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
prorogeant la médiation
rendue le 30 juin 2025
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet TIFFENCOGE, S.A.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS – #D0278
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CS PORTFOLIO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
Vu l’ordonnance rendue le 07 février 2025 avec l’accord des parties, désignant Monsieur [R] [U] en qualité de médiateur avec la mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Vu la demande de Monsieur [R] [U], le médiateur, par courriel en date du 23 juin 2025 indiquant que la médiation est toujours en cours et sollicitant une prolongation de la mission pour trois mois, avec l’accord des parties, le versement de la consignation ayant été effectué le 24 mars 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 131-3 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Au vu de la demande du médiateur, il y a lieu de renouveler la mission de ce dernier pour une nouvelle durée de TROIS mois à compter du 25 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Renouvelons la mission de médiation confiée à Monsieur [R] [U] par la décision 07 février 2025 pour une durée de TROIS mois à compter du 25 juin 2025 ;
Rappelons que l’affaire et les parties sont renvoyées à l’audience de Provision-Construction du 26 septembre 2025 à 09h30 à laquelle il sera statué sur l’issue de la mesure à l’expiration du délai de son renouvellement ;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 6] le 30 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Céline MECHIN
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