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Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 8 avril 2025, n° 24/14863
TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de comparution des demandeurs

    Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience, sans justification, entraînait la caducité de l'assignation conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P] ont assigné la société FONCIA AGENCE DAMREMONT et le syndicat des copropriétaires concernant des charges de copropriété. La question juridique posée était celle de la caducité de l'assignation en raison de l'absence des demandeurs à l'audience. Le tribunal a constaté que les demandeurs ne s'étaient pas présentés sans motif légitime, entraînant ainsi la déclaration de caducité de l'assignation. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, charges de copropriete, 8 avr. 2025, n° 24/14863
Numéro(s) : 24/14863
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Blandine ARENTSManuel RAISON
Cabinet(s) :
Parties :
Société FONCIA AGENCE DAMREMONT, Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à Me ARENTS, Me RAISON

■

Charges de copropriété

N° RG 24/14863 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LNW

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Décembre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [P]

Madame [I] [U] épouse [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentés par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #28

DÉFENDEURS

Société FONCIA AGENCE DAMREMONT, établissement secondaire de la S.A.S. FONCIA RIVE DROITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE DAMREMONT

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

Décision du 08 Avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/14863 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LNW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation.

DÉBATS

A l’audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 4 décembre 2024 à la requête de Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P] à la société FONCIA AGENCE DAMREMONT et au syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1], représenté par son syndic ;

À l’audience du 08 avril 2025, les demandeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 08 avril 2025, et faute pour celui-ci d’avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 4 décembre 2024 par Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P].

Fait et jugé à [Localité 6] le 08 Avril 2025.

La Greffière La Présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code de l'organisation judiciaire
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