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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 déc. 2025, n° 25/55207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société J.A.C c/ La société SYBILLE ACCESSOIRES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/55207 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMEC
N° : 4
Assignation du :
23 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 décembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société J.A.C
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSE
La société SYBILLE ACCESSOIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]
et dans les lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS – #P0248
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message électronique adressé au greffe le 17 décembre 2025, la société J.A.C se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société J.A.C se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 18 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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