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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 mai 2025, n° 25/51696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51696 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDA
N° : 3
Assignation du :
04 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 mai 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 15 mai 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 15 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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