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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 22/06245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. DES GLIERES, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L.U. CITYA IMMOBILIER PECORARI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/06245
N° Portalis 352J-W-B7G-CXBLA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Félix THILLAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0002,
et Me Pierre BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0002
S.C.I. DES GLIERES
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Félix THILLAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0002,
et Me Pierre BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0002
DÉFENDERESSES
S.A.R.L.U. CITYA IMMOBILIER PECORARI, venant aux droits de la société CITYA PLAINE SAINT-DENIS
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436
Décision du 06 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG RG 22/06245 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXBLA
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436
Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 25 mai 2022 par Monsieur [T] [R] et la S.C.I. DES GLIERES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2024 Monsieur [T] [R] et la S.C.I. DES GLIERES se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025, la S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI, venant aux droits de la société CITYA PLAINE SAINT-DENIS, la S.A. MMA IARD, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 9], le 06 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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