TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37394 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5373

AP

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 Septembre 2025

DEMANDEUR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 10]

[Localité 4]

DÉFENDEURS

Madame [D], [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Christine LUSSAULT, avocat au barreau de Paris #A0637

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Audrey HALLOT, Greffière à l’audience de plaidoiries et de Touria JELLOULI, Greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 01 Juillet 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/37394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5373

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Touria JELLOULI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi française et de la loi algérienne,

Déclare le ministère public ainsi que Mme [D] [V] recevables en leur demande d’annulation de mariage fondée sur l’absence de consentement de l’épouse ;

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 9] le 18 octobre 2021 entre M. [G] [F], né le 7 avril 1988 à [Localité 6] (Algérie), et Mme [D], [W] [V], née le 6 mars 2001 à [Localité 7] (Seine-[Localité 11]) ;

Ordonne la mention de cette décision en marge :

— de l’acte de mariage entre M. [G] [F], né le 7 avril 1988 à [Localité 6] (Algérie), et de Mme [D], [W] [V], née le 6 mars 2001 à [Localité 7] (Seine-[Localité 11]) dressé le 18 octobre 2021 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9] sous le numéro 731 ;

— de l’acte de naissance de Mme [D], [W] [V], née le 6 mars 2001 à [Localité 7] (Seine-[Localité 11]) dressé sur les registres de cette mairie sous le numéro 000310/2001 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [G] [F] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 16 septembre 2025.

La Greffière La Présidente

Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC